Article L625-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 2 : Du privilège des salariés.
Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur dispose des fonds nécessaires.
Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire, et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-10 du code du travail.
A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
Jurisprudence appliquant l'article L625-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-19.451, Publié au bulletin
L . 625 - 8 , L. 643-7-1, L. 643-8 et L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant du…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-19.451
L . 625 - 8 , L. 643-7-1, L. 643-8 et L. 643-3 dans leur rédaction applicable à la cause et R. 643-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le droit au paiement prioritaire des créances bénéficiant du…
- Cour de cassation, 3 décembre 2003, n° 01-12.625
L . 625 - 8 du Code de Commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Mazel , dont M. … X... avait, alors qu'il dirigeait la société, disposé des biens de celle-ci comme des siens propres et tenu une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 01-12.625, Inédit
L . 625 - 8 du Code de Commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Mazel , dont M. … X... avait, alors qu'il dirigeait la société, disposé des biens de celle-ci comme des siens propres et tenu une…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-23.284
de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L . 625 - 8 du code de commerce , L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3, alinéa 1er, du même code, dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mars 2025, 23-23.284, Inédit
de commerce et ne peut ainsi donner lieu à répétition ; qu'en jugeant du contraire, le tribunal a violé les articles L . 625 - 8 du code de commerce , L. 641-14, alinéa 1er et L. 643-3, alinéa 1er, du même code, dans…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, n° 13/00563
L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément à l'article…
- Cour d'appel de Bastia, 4 juin 2014, 13/00563
L'appelant soutient au contraire qu'en vertu des articles 2324 du code civil et L243-4 du code de la sécurité sociale sa créance est garantie par un privilège qui permet un paiement prioritaire conformément à l'article…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (V) art. 36-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 71 (V) art. 71
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M) art. 192
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (Ab) art. 192
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab) art. 155
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Loi n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 77 (V) art. 77
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 49 art. 49
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M) art. L413-1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M) art. 150-0 D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M) art. 163 octodecies A
- Cite Code de commerce - art. L223-41 (V) art. L223-41
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Concordance Code de commerce. - art. L621-131 (M) art. L621-131
- Cite Code de commerce. - art. L625-10 (Ab) art. L625-10
- Cite Code de commerce. - art. L625-9 (M) art. L625-9
- Cite Code de commerce. - art. L626-6 (M) art. L626-6
- Cite Code de commerce. - art. L627-4 (M) art. L627-4
- Cite Code de commerce. - art. L631-18 (VD) art. L631-18
- Concordance Code de commerce. - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Concorde Code de commerce. - art. L653-8 (V) art. L653-8
- Cite Code de commerce. - art. L713-3 (M) art. L713-3
- Cite Code de commerce. - art. L713-9 (M) art. L713-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (VD) art. L243-4
- Cite Code du travail - art. L143-9 (AbD) art. L143-9
- Cite Code du travail - art. L3253-1 (VD) art. L3253-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.