Article L625-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 2 : Du privilège des salariés.
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil.
Jurisprudence appliquant l'article L625-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, n° 12/00127
L . 625 - 7 et L. 625-8 du code de commerce . … Les articles L. 143-10 (L. 3253-2 et L. 3253-3), L. 143-11 (L. 3253-4), L. 742-6 et L. 751-15 (L. 7313-8) du code du travail, qui sont visés aux articles L . 625 - 7 et…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2013, 12/01459
L . 625 - 7 et L. 625-8 du code de commerce . … Les articles L. 143-10 (L. 3253-2 et L. 3253-3), L. 143-11 (L. 3253-4), L. 742-6 et L. 751-15 (L. 7313-8) du code du travail, qui sont visés aux articles L . 625 - 7 et…
- Cour d'appel de Douai, 11 avril 2024, n° 22/05247
Le privilège institué par l'article L 625 - 7 du code du commerce ne bénéficie qu'aux créances résultant d'un contrat de travail. … L'article L . 625 - 7 du code de commerce , dans sa version applicable à la procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-45.326, Publié au bulletin
L . 625 - 7 du code de commerce et L. 143-11-7 du code du travail que la garantie de l'AGS joue lors d'une procédure de sauvegarde des entreprises, sous réserve que le mandataire judiciaire justifie de l'insuffisance…
- Cour de cassation, 10 mars 2009, n° 07-45.326
L . 625 - 7 du code de commerce et L. 143-11-7 du code du travail que la garantie de l'AGS joue lors d'une procédure de sauvegarde des entreprises, sous réserve que le mandataire judiciaire justifie de l'insuffisance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2014, 12-18.421, Publié au bulletin
L . 625 - 7 et L. 625-8 du code de commerce , les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L…
- Cour de cassation, 15 janvier 2015, n° 13-18.587
du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L . 625 - 7 et L. 625-8 du code du commerce, dans les…
- Cour de cassation, 21 janvier 2014, n° 12-18.421
L . 625 - 7 et L. 625-8 du code de commerce , les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde par les privilèges établis par les articles L. 3253-2 à L…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-98 1985-01-25 art. 191
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 191 (Ab) art. 191
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (Ab) art. 168
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34 art. 34
- Concordance Code de commerce. - art. L621-130 (M) art. L621-130
- Cite Code de commerce. - art. L625-9 (VD) art. L625-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (VD) art. L243-4
- Cite Code du travail - art. L143-9 (VT) art. L143-9
- Cite Code du travail - art. L3253-1 (VD) art. L3253-1
- Cite Code civil - art. 2331 art. 2331
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.