Article L621-127 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) > Chapitre Ier : Du redressement…
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le représentant des créanciers, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Textes liés
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 125 (Ab) art. 125
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Transfert Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L621-128 (T) art. L621-128
- Cite Code de commerce. - art. L622-4 (M) art. L622-4
- Concordance Code de commerce. - art. L625-4 (V) art. L625-4
- Cite Code de commerce. - art. L625-5 (V) art. L625-5
- Cite Code de commerce. - art. L926-4 (M) art. L926-4
- Cite Code de commerce. - art. L936-9 (M) art. L936-9
- Cite Code de commerce. - art. L956-5 (M) art. L956-5
- Cite Code du travail - art. L143-11-4 (T) art. L143-11-4
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concorde Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises art. 125
- Cite Code de commerce art. L622-4
- Concordance Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L625-5
- Concordance Code de commerce art. L625-4
- Cite Code de commerce art. L621-128
- Cite Code de commerce art. L926-4
- Cite Code de commerce art. L936-9
- Cite Code de commerce art. L956-5
- Concordance Code de commerce art. L625-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.