Article L522-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 5 : Des sanctions.
En cas d'infraction commise par l'exploitant d'un magasin général aux dispositions du présent chapitre ou des décrets en Conseil d'Etat pris pour l'application desdites dispositions, le préfet peut, l'exploitant entendu, prononcer par arrêté, à titre temporaire ou définitif, le retrait de l'agrément.
Dans ce cas, le président du tribunal, statuant sur requête ou en référé, désigne, à la demande du ministère public, un administrateur provisoire et détermine les pouvoirs dont il dispose pour l'exploitation de l'établissement.
En cas de retrait d'agrément à titre définitif et lorsque l'intérêt du commerce local exige le maintien du magasin général, les pouvoirs de l'administrateur provisoire peuvent comporter la mise aux enchères publiques du fonds de commerce et du matériel nécessaire à son exploitation.
Le retrait d'agrément à titre définitif peut également être prononcé à l'encontre des établissements qui auraient cessé de fonctionner comme magasins généraux ou comme entrepôts pendant au moins deux ans.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 35 (Ab) art. 35
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°45-1754 du 6 août 1945 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. R522-19 (V) art. R522-19
- Cite Code de commerce - art. R522-25 (V) art. R522-25
- Cite Code de commerce. - art. L522-7 (V) art. L522-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.