Article L522-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage
Tout cessionnaire du récépissé ou du warrant peut exiger la transcription sur les registres à souches dont ils sont extraits de l'endossement fait à son profit, avec indication de son domicile.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. L522-27-1 (VD) art. L522-27-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 23
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 23
- Cite Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 17
- Cite Code de commerce art. L522-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.