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En vigueur

Article L511-77 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 13 : Des altérations.

En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.

Jurisprudence appliquant l'article L511-77 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Agen, 8 mars 2023, n° 21/01063

    Motifs L'article L.511-21 du code de commerce énonce que le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un…

  • Cour d'appel de Bastia, 28 juin 2023, n° 21/00050

    Crédit industriel de l'Ouest, a demandé à la cour de : Vu les articles L511-7, L51 1-44, L511-12 et L51 1-45 du code de commerce et R 511-7 du Code des procédures civiles d°exécution - Confirmer le jugement rendu par…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.