Article 178 du Code de commerce (ancien)
Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000 · Livre I : Du commerce en général > Titre VIII : De la lettre de change et du billet à ordre > Chapitre I : De la lettre de change > Section XI : Des altérations.
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce art. L511-77
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.