Aller au contenu
En vigueur

Article L511-55 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 1 : Des formes

Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.

Jurisprudence appliquant l'article L511-55 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/08276

    En vertu de l'article L . 511 - 55 du code monétaire et financier, " les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.