Article L511-55 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 1 : Des formes
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article L511-55 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/08276
En vertu de l'article L . 511 - 55 du code monétaire et financier, " les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 902 (Ab) art. 902
- Concorde Code de commerce - art. 162 (Ab) art. 162
- Cite Code de commerce - art. L935-1 (V) art. L935-1
- Cite Code de commerce - art. L945-2 (V) art. L945-2
- Cite Code de commerce - art. R511-2 (V) art. R511-2
- Concordance Code de commerce 162
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.