Article L511-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 1 : Des formes
L'acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation, des endossements et des recommandations qui y sont indiquées, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l'absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l'impuissance ou le refus de signer.
Jurisprudence appliquant l'article L511-53 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.723, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L . 511 - 53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.723
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L . 511 - 53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 160 (Ab) art. 160
- Concordance Code de commerce 160
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 160
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.