Article L511-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 1 : Des formes
Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.
Le protêt doit être fait par un seul et même acte :
1° Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;
2° Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;
3° Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.
En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.
Jurisprudence appliquant l'article L511-52 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.723, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.723
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 octobre 2023, n° 22/00611
de commerce , L511-38 et suivants du Code de commerce , L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de : confirmer le jugement du 26 janvier 2022, dont appel, déclarant que l'action diligentée le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 159 (Ab) art. 159
- Concordance Code de commerce 159
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 159
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.