Article L511-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Le refus d'acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique dénommé protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
Le protêt faute d'acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l'acceptation. Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 511-16, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
Le protêt faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l'un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation.
Le protêt faute d'acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
En cas de cessation de paiement du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu'après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d'un protêt.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tiré accepteur ou non ainsi qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du tireur d'une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif suffit pour permettre au porteur d'exercer ses recours.
Jurisprudence appliquant l'article L511-39 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.723, Publié au bulletin
L . 511 - 39 du Code de commerce exige la formalité du protêt sans désigner celui qui doit l'accomplir ; que l'article L. 511-43 le désigne indirectement en prévoyant la dispense du protêt en faveur du porteur ; qu'il…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.723
L . 511 - 39 du Code de commerce exige la formalité du protêt sans désigner celui qui doit l'accomplir ; que l'article L. 511-43 le désigne indirectement en prévoyant la dispense du protêt en faveur du porteur ; qu'il…
- Cour d'appel de Rennes, 28 juin 2022, n° 20/04528
[P] demande à la cour de : Vu les articles L 511 - 39 et L 511-49 du code de commerce , Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, - réformer le jugement en toutes ses dispositions'; Statuant à…
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 09-65.040
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21, L. 511-49, L. 512-3 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 00-19.548
comme elle a fait dès lors que le Crédit lyonnais, banquier escompteur de la lettre de change tirée sur la société Fiémo, porteur de l'effet, n'avait pas fait dresser protêt à l'échéance, violant ainsi l'article 1147…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-65.040, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-21, L. 511-49, L. 512-3 et L. 512-4 du code de commerce ; Attendu qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 2003, 00-19.548, Inédit
comme elle a fait dès lors que le Crédit lyonnais, banquier escompteur de la lettre de change tirée sur la société Fiémo, porteur de l'effet, n'avait pas fait dresser protêt à l'échéance, violant ainsi l'article 1147…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.133, Publié au bulletin
le refus de paiement de tiré-accepteur par un protêt conformément aux dispositions de l'article L . 511 - 39 du code de commerce ; que la société Groupe Idec est, en conséquence, mal fondée à demander le remboursement…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 148 A (Ab) art. 148 A
- Cite Code de commerce - art. L511-16 (V) art. L511-16
- Concordance Code de commerce 148 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.