Article L511-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
I. - Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés :
1° A l'échéance, si le paiement n'a pas eu lieu ;
2° Même avant l'échéance :
a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ;
b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse ;
c) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tireur d'une lettre non acceptable.
II. - Toutefois, les garants contre lesquels un recours est exercé dans les cas prévus par le b et le c du I peuvent, dans les trois jours de l'exercice de ce recours adresser au président du tribunal de commerce de leur domicile une requête pour solliciter des délais. Si la demande est reconnue fondée, l'ordonnance fixe l'époque à laquelle les garants sont tenus de payer les effets de commerce dont il s'agit, sans que les délais ainsi octroyés puissent dépasser la date fixée pour l'échéance. L'ordonnance n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article L511-38 du Code de commerce
- Cour d'appel de Riom, 21 septembre 2022, n° 21/00499
Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 3 mai 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L . 511 - 38 et L.511-80 du code de commerce , de : - la recevoir en son appel…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2023, n° 21/05235
de commerce , - vu les articles L . 511 - 38 et L. 512-3 du code de commerce , - déboute Mme [U] de sa demande de report de paiement de deux ans, - dit que le paiement de la somme totale de 102 062,42 euros, sera…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 01-16.456
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 511 - 38 et L. 511-44 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-21.264, Publié au bulletin
X... ne pouvait opposer au porteur les titres obtenus par celui-ci contre ce même tiré, la cour d'appel a violé l'article L . 511 - 38 du code de commerce ; Mais attendu que, sauf convention contraire, le tireur d'une…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 05-21.264
X... ne pouvait opposer au porteur les titres obtenus par celui-ci contre ce même tiré, la cour d'appel a violé l'article L . 511 - 38 du code de commerce ; Mais attendu que, sauf convention contraire, le tireur d'une…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 01-16.456, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 511 - 38 et L. 511-44 du…
- Cour d'appel de Rennes, 24 mai 2022, n° 20/02974
L 511 - 38 du code de commerce prévoyant que le porteur de l'effet de commerce pouvait exercer ses recours contre tous les obligés du souscripteur, notamment contre l'avaliste, en cas de redressement judiciaire du…
- Cour d'appel de Riom, du 19 janvier 2005
de commerce ; que cette règle, si elle n'est pas opposée aux cautions ordinaires, est cependant étendue au donneur d'aval par l'article L 511 - 38 en matière de lettres de change, disposition applicable au billet à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.