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En vigueur

Article L511-23 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 6 : De l'échéance.

La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.

Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.

Jurisprudence appliquant l'article L511-23 du Code de commerce

  • Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2404902

    Elle en déduit que les factures en cause ne révèlent pas l’existence d’une vente au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce , en l’absence de transfert de propriété. 10. … Aux termes de l’article L . 511 - 23 de…

  • Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2503991

    Elle en déduit que les factures en cause ne révèlent pas l’existence d’une vente au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce , en l’absence de transfert de propriété. 10. … Aux termes de l’article L . 511 - 23 de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.