Article L511-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 6 : De l'échéance.
La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger ce délai ou en stipuler un plus long. Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.
Le tireur peut prescrire qu'une lettre de change payable à vue ne doit pas être présentée au paiement avant un terme indiqué. Dans ce cas, le délai de présentation part de ce terme.
Jurisprudence appliquant l'article L511-23 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2404902
Elle en déduit que les factures en cause ne révèlent pas l’existence d’une vente au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce , en l’absence de transfert de propriété. 10. … Aux termes de l’article L . 511 - 23 de…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2503991
Elle en déduit que les factures en cause ne révèlent pas l’existence d’une vente au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce , en l’absence de transfert de propriété. 10. … Aux termes de l’article L . 511 - 23 de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 132 (Ab) art. 132
- Concordance Code de commerce 132
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 132
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.