Article L511-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 6 : De l'échéance.
I. - Une lettre de change peut être tirée :
1° A vue ;
2° A un certain délai de vue ;
3° A un certain délai de date ;
4° A jour fixe.
II. - Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.
Jurisprudence appliquant l'article L511-22 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2404902
Elle en déduit que les factures en cause ne révèlent pas l’existence d’une vente au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce , en l’absence de transfert de propriété. 10. … L’article L . 511 - 22 du même code…
- Tribunal judiciaire de Nice, 11 juillet 2024, n° 23/00095
Malgré les explications des débiteurs saisis, la juridiction relève que conformément à l'article L . 511 - 22 du code monétaire et financier, le créancier poursuivant a été autorisé à intervenir en France par voie de…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2503991
Elle en déduit que les factures en cause ne révèlent pas l’existence d’une vente au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce , en l’absence de transfert de propriété. 10. … L’article L . 511 - 22 du même code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 décembre 2023, n° 23/05973
de commerce au Luxembourg entraine la suspension des procédures patrimoniales à l'encontre de la banque, les demandes en dommages et intérêts des consorts [O] sont irrecevables, de même que celles tendant à limiter le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 131 (Ab) art. 131
- Cite Code de commerce - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Concordance Code de commerce 131
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.