Article L483-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la…
Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en application d'une procédure de clémence ;
2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à l'article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée.
Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des exposés mentionnés aux alinéas précédents.
Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article L483-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 18 mai 2022, n° 20/13878
L . 483 - 5 du code de commerce : - examiner les documents litigieux afin d'exclure les parties relevant de l'interdiction prévue à l'article L . 483 - 5 du code de commerce ; - en conséquence, ordonner à la société…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 22/18814
L . 483 - 5 du code de commerce , - solliciter l'avis de la Commission européenne concernant les pièces qui pourraient contenir des informations couvertes par l'article L . 483 - 5 du code commerce ; - enjoindre la…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2025, n° 2204329
alinéas des articles L . 483 - 5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2025, n° 2204330
alinéas des articles L . 483 - 5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2025, n° 2204332
alinéas des articles L . 483 - 5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2026, n° 2115375
article L . 483 - 5 du code de commerce pour les pièces contenant des déclarations effectuées dans le cadre de procédures de clémence ou de transaction. … de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/06/2023, 468098
alinéas des articles L . 483 - 5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant…
- Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 468098
alinéas des articles L . 483 - 5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues de la présente ordonnance sont applicables aux instances introduites devant…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 (V) art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (V) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L464-9 (V) art. L464-9
- Cite Code de commerce - art. L481-1 (V) art. L481-1
- Cite Code de commerce - art. L483-10 (V) art. L483-10
- Cite Code de commerce - art. L483-6 (V) art. L483-6
- Cite Code de commerce - art. L483-7 (V) art. L483-7
- Cite Code de commerce - art. L483-8 (V) art. L483-8
- Cite Code de commerce - art. L483-9 (V) art. L483-9
- Cite Code de commerce - art. R483-13 (V) art. R483-13
- Cite Code de justice administrative - art. R775-14 (V) art. R775-14
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 3
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
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- Cite Code de commerce art. L481-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.