Article L483-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la…
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.
Jurisprudence appliquant l'article L483-4 du Code de commerce
- CADA, avis n° 20195275 (Autorité de la concurrence) Autorité de la concurrence
Enfin, la commission n’est pas compétente pour connaître des dispositions des articles L483 - 4 à L483-11 du code de commerce , issues de la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.