Article L481-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section…
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
Jurisprudence appliquant l'article L481-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 octobre 2022, 21-19.197, Publié au bulletin
Cette disposition, qui, selon l'article 21 de la directive, devait être transposée avant le 31 décembre 2016, l'a été en droit national à l'article L . 481 - 4 du code de commerce , entré en vigueur le 11 mars 2017…
- Cour de cassation, 19 octobre 2022, n° 21-19.197
Cette disposition, qui, selon l'article 21 de la directive, devait être transposée avant le 31 décembre 2016, l'a été en droit national à l'article L . 481 - 4 du code de commerce , entré en vigueur le 11 mars 2017…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2104286
de commerce : 7. … Selon les articles L . 481 - 4 et L. 481-5 de ce code, l'acheteur indirect est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf preuve contraire apportée par l'auteur de la…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2024, n° 2309899
Selon les articles L . 481 - 4 et L. 481-5 de ce code, l'acheteur indirect est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf preuve contraire apportée par l'auteur de la pratique…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2201865
de commerce : 12. … Selon les articles L . 481 - 4 et L. 481-5 de ce code, l'acheteur indirect est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf preuve contraire apportée par l'auteur de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306526
de commerce . … Selon les articles L . 481 - 4 et L. 481-5 de ce code, l'acheteur indirect est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf preuve contraire apportée par l’auteur de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306530
de commerce . … Selon les articles L . 481 - 4 et L. 481-5 de ce code, l'acheteur indirect est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf preuve contraire apportée par l’auteur de la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306532
de commerce . … Selon les articles L . 481 - 4 et L. 481-5 de ce code, l'acheteur indirect est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf preuve contraire apportée par l’auteur de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.