Article L481-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section…
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :
1° La perte faite, résultant :
a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
3° La perte de chance ;
4° Le préjudice moral.
Jurisprudence appliquant l'article L481-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 janvier 2023, n° 2200969
L . 481 - 3 du code de commerce est constitutive de mesures de cette nature ; - les dommages qu'ils subissent consistent dans le retard dans l'extinction du passif de liquidation de la société MEI Partners…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2024, n° 2309899
En vertu de l'article L . 481 - 3 du code de commerce , le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment la perte résultant du surcoût…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306526
RM (C-267/20), que les dispositions des articles L . 481 - 3 , L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce ne sont entrées en vigueur que le lendemain de la publication de cette ordonnance. … L . 481 - 3 , L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306530
RM (C-267/20), que les dispositions des articles L . 481 - 3 , L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce ne sont entrées en vigueur que le lendemain de la publication de cette ordonnance. … L . 481 - 3 , L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306532
RM (C-267/20), que les dispositions des articles L . 481 - 3 , L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce ne sont entrées en vigueur que le lendemain de la publication de cette ordonnance. … L . 481 - 3 , L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306538
RM (C-267/20), que les dispositions des articles L . 481 - 3 , L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce ne sont entrées en vigueur que le lendemain de la publication de cette ordonnance. … L . 481 - 3 , L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306539
RM (C-267/20), que les dispositions des articles L . 481 - 3 , L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce ne sont entrées en vigueur que le lendemain de la publication de cette ordonnance. … L . 481 - 3 , L…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306542
RM (C-267/20), que les dispositions des articles L . 481 - 3 , L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce ne sont entrées en vigueur que le lendemain de la publication de cette ordonnance. … L . 481 - 3 , L…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.