Article L481-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section…
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article L481-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-17.442, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du code civil, ensemble l'article L . 481 - 1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 29 novembre 2018, n° 17-17.442
Jean-Luc X..., de Me Balat, avocat de M. et Mme Y..., Mme X... et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du code civil, ensemble l'article L . 481 - 1 du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2104286
RM (C-267/20), que les dispositions de l'article L. 481-7 du code de commerce instituant une présomption simple de préjudice lorsqu'une entente anticoncurrentielle au sens de l'article L . 481 - 1 du code de commerce a…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2024, n° 2309899
Aux termes de l'article L . 481 - 1 du code de commerce , issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : " Toute personne physique ou…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306526
Aux termes de l’article L . 481 - 1 du code de commerce , issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306530
Aux termes de l’article L . 481 - 1 du code de commerce , issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306532
Aux termes de l’article L . 481 - 1 du code de commerce , issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306538
Aux termes de l’article L . 481 - 1 du code de commerce , issue de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L420-1 (V) art. L420-1
- Cite Code de commerce - art. L420-2-1 (V) art. L420-2-1
- Cite Code de commerce - art. L420-5 (V) art. L420-5
- Cite Code de commerce - art. L462-7 (V) art. L462-7
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (V) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L481-11 (V) art. L481-11
- Cite Code de commerce - art. L481-12 (V) art. L481-12
- Cite Code de commerce - art. L481-5 (V) art. L481-5
- Cite Code de commerce - art. L481-9 (V) art. L481-9
- Cite Code de commerce - art. L482-1 (V) art. L482-1
- Cite Code de commerce - art. L483-1 (V) art. L483-1
- Cite Code de commerce - art. L483-2 (Ab) art. L483-2
- Cite Code de commerce - art. L483-5 (V) art. L483-5
- Cite Code de commerce - art. L483-8 (V) art. L483-8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R483-11 (V) art. R483-11
- Cite Code de justice administrative - art. L775-1 (V) art. L775-1
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 3
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-1
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L420-2-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L481-5
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- Cite Code de commerce art. L481-11
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- Cite Code de commerce art. L482-1
- Cite Code de commerce art. L483-1
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- Cite Code de commerce art. L483-5
- Cite Code de commerce art. L483-8
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. R483-11
- Cite Code de commerce art. L462-7
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L420-2-1
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L420-5
- Cite Code de justice administrative art. L775-1
- Cite Code de justice administrative art. L775-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.