Article L464-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. > Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.
Jurisprudence appliquant l'article L464-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 06-12.424, Publié au bulletin
L . 464 - 1 du code de commerce ; 2°/ que devant la cour d'appel de renvoi, le Conseil a fait valoir qu'en l'état de la procédure, seule l'instruction au fond de l'affaire permettra de trancher la question du caractère…
- Cour de cassation, 20 février 2007, n° 06-12.424
L . 464 - 1 du code de commerce ; 2°/ que devant la cour d'appel de renvoi, le Conseil a fait valoir qu'en l'état de la procédure, seule l'instruction au fond de l'affaire permettra de trancher la question du caractère…
- Cour d'appel de Paris, du 9 avril 2002, 2002/04508
L 464 - 1 du code de commerce ; - en conséquence, annuler l'ensemble des mesures techniques figurant à l'article 1er de la décision du Conseil ; à titre subsidiaire, - dire et juger que la mesure de suspension…
- Cour d'appel de Paris, 9 avril 2002, n° 2002/04508
L 464 - 1 du code de commerce ; - en conséquence, annuler l'ensemble des mesures techniques figurant à l'article 1er de la décision du Conseil ; à titre subsidiaire, - dire et juger que la mesure de suspension…
- Cour d'appel de Paris, du 9 avril 2002
L 464 - 1 du code de commerce ; - en conséquence, annuler l'ensemble des mesures techniques figurant à l'article 1er de la décision du Conseil ; à titre subsidiaire, - dire et juger que la mesure de suspension…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 2005, 04-16.857, Publié au bulletin
; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L . 464 - 1 du Code de commerce , par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur…
- Cour de cassation, 8 novembre 2005, n° 04-16.857
; 2 / que des mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L . 464 - 1 du Code de commerce , par le Conseil, en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-17.012, Publié au bulletin
L . 464 - 1 , alinéa 2 du Code de commerce , ce dont il suit qu'elle critiquait l'appréciation des modalités de prononcé d'une mesure conservatoire, faite par le Conseil de la concurrence sur le fondement du droit…
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Textes liés
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Concordance Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 1 à 3 et 6
- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 27 (VT) art. 27
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD) art. 39
- Modifie Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L420-7 (V) art. L420-7
- Cite Code de commerce - art. L462-1 art. L462-1
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (M) art. L464-2
- Cite Code de commerce - art. L470-7-1 (T) art. L470-7-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R463-5 (V) art. R463-5
- Cite Code de commerce - art. R463-8 (V) art. R463-8
- Cite Code de commerce - art. R464-6 (V) art. R464-6
- Cite Code de commerce - art. R464-8 (V) art. R464-8
- Cite Code de commerce. - art. L463-2 (V) art. L463-2
- Cite Code de commerce. - art. L464-3 (V) art. L464-3
- Cite Code de commerce. - art. L464-7 (V) art. L464-7
- Cite Code de commerce. - art. L464-8 (M) art. L464-8
- Cite Code de commerce. - art. R464-1 (V) art. R464-1
- Cite Code de l'énergie - art. L134-16 (V) art. L134-16
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN) art. L331-40
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V) art. L331-7
- Cite Code des transports - art. L1264-15 (V) art. L1264-15
- Cite Code des transports - art. L2135-13 (Ab) art. L2135-13
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V) art. L213-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (V) art. L511-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur art. 2
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
- Cite Code de commerce art. L462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.