Article L450-3-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.
I. – Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l'infraction ou du manquement.
II. – Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet et pour celui des accords ou pratiques concertées mentionnés à l'article L. 420-2-1, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une identité d'emprunt.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.
Jurisprudence appliquant l'article L450-3-2 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/05/2019, 17PA02388, Inédit au recueil Lebon
Le I de l'article L . 450 - 3 - 2 du code de commerce dispose que : " I. - Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 26/04/2024, 22PA04175, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; à défaut, l'article A 450-1 du code de commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 22PA04175
de commerce ; à défaut, l'article A 450-1 du code de commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 66
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L420-2-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L420-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.