Article L443-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions…
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4, L. 151-5 et L. 151-6, par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L443-6 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 04/11/2020, 439011, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; / 5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ; / 6° Les établissements publics ou privés…
- Conseil d'État, 6 octobre 2021, n° 439011
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/10/2021, 439011, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 ; - la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.