Article L443-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions…
L'acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables mentionnés au 1° du II de l'article L. 441-11 ne peut annuler une commande dans un délai inférieur à trente jours. Toutefois, pour un secteur d'activité, pour une catégorie d'acheteurs, pour un produit ou une catégorie de produits, ce délai peut être réduit, suivant des modalités fixées par décret, lorsque, eu égard notamment au mode de commercialisation, ce délai réduit laisse suffisamment de temps aux fournisseurs pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L443-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-17.256, Publié au bulletin
L . 443 - 5 du code du travail, en application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce », ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 25 septembre 2012, n° 11-17.256
L . 443 - 5 du code du travail, en application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce », ce qui emportait, nécessairement, convocation à voter sur une suppression du droit préférentiel, la cour d'appel a violé…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/11/2016, 387227, Inédit au recueil Lebon
L . 443 - 5 du code du travail. / (...) / La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription. ". … En…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2014, n° 12/23561
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 2 octobre 2013 les appelantes demandent à la Cour de : Vu l'article L 227-9 du code de commerce , Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, Prononcer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 14-27.052, Inédit
L 443 - 5 du code du travail et renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés, • Modification corrélative des statuts, • Pouvoirs en vue des formalités ; le rapport du…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 14-27.052
L 443 - 5 du code du travail et renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription au profit des salariés, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs en vue des formalités ; le rapport du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.