Article L441-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. Elles sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur, au sein de la commande, de la catégorie de produits commandés concernée par l'inexécution desdits engagements. La preuve du manquement doit être apportée par le fournisseur par tout moyen. Le distributeur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant. Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 12
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 13
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.