Article L441-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2023 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Les pénalités infligées au fournisseur par le distributeur sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution d'engagements contractuels, dans la limite d'un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée.
Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l'inexécution d'engagements contractuels survenue plus d'un an auparavant.
Il est interdit de procéder au refus ou au retour de marchandises, sauf en cas de non-conformité de celles-ci ou de non-respect de la date de livraison.
Lorsque le distributeur, conformément au premier alinéa du présent I, transmet au fournisseur un avis de pénalité logistique en raison d'une inexécution d'engagement contractuel, il apporte en même temps, par tout moyen, la preuve du manquement constaté et celle du préjudice subi. Le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l'application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d'autres cas dès lors qu'il démontre et documente par écrit l'existence d'un préjudice.
Dès lors qu'il est envisagé d'infliger des pénalités logistiques, il est tenu compte des circonstances indépendantes de la volonté des parties. En cas de force majeure, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.
II.-Le distributeur ne peut exiger du fournisseur un délai de paiement des pénalités mentionnées au présent article inférieur au délai de paiement qu'il applique à compter de la réception des marchandises.
III.-En cas de situation exceptionnelle, extérieure aux distributeurs et aux fournisseurs, affectant gravement les chaînes d'approvisionnement dans un ou plusieurs secteurs, l'application des pénalités logistiques prévues par les contrats conclus en application du présent titre entre les distributeurs et le ou les fournisseurs intervenant dans ces secteurs et concernés par ladite situation peut être suspendue par décret en Conseil d'Etat, pour une durée maximale de six mois renouvelable.
IV.-Le présent article n'est pas applicable aux relations commerciales avec les grossistes au sens du II de l'article L. 441-4.
Jurisprudence appliquant l'article L441-17 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2212501
de commerce et des articles L . 441 - 17 et L. 442-4 du même code. … Sur la question en tant qu'elle vise l'article L . 441 - 17 du code de commerce : 7.
- Groupement d’achat Édouard Leclerc [Obligation de prévoir une marge d’erreur suffisante dans les contrats comportant des pénalités…
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L . 441 - 17 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/02/2024, 489395, Inédit au recueil Lebon
L . 441 - 17 du code de commerce , de l'article L. 442-4 de ce code et du III de l'article L. 470-1 du même code. … L . 441 - 17 du code de commerce , du 3° de l'article L. 442-1 du même code et du III de l'article L…
- Conseil d'État, 9 février 2024, n° 489395
Aux termes de l'article L . 441 - 17 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : " I.- Le contrat peut prévoir la fixation de…
- Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2025, n° 2211655
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L . 441 - 17 du code de commerce doit être écarté. 16. … Dans ces conditions, le DRIEETS d’Ile-de-France n’a pas fait une inexacte…
- Tribunal administratif de Melun, 9 novembre 2023, n° 2211655
L . 441 - 17 du code de commerce , de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code. … L'article L . 441 - 17 du code de commerce , l'article L. 442-1 3° du même code et le III de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 février 2024, n° 2212501
de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … de commerce et des articles L . 441 - 17 et L. 442-4 du même code.
- Cour d'appel de Lyon, 28 mars 2024, n° 23/09295
La société MCC a formé une demande reconventionnelle indemnitaire fondée sur l'article L. 442-1 du code de commerce . … L . 441 - 17 ; 4° De pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 12 art. 12
- Modifie Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 - art. 13 art. 13
- Cite Code de commerce - art. L441-19 (V) art. L441-19
- Cite Code de commerce - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Cite Code de commerce - art. L441-4 art. L441-4
- Cite Code de commerce - art. L442-1 (V) art. L442-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 12
- Modifie Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1) art. 13
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L441-4
- Cite Code de commerce art. L442-1
- Cite Code de commerce art. L441-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.