Article L441-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
I. - Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.
III. - Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
IV. - Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2005, 03-30.295, Publié au bulletin
L . 441 - 1 , L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat net…
- Cour de cassation, 1er juin 2005, n° 03-30.295
L . 441 - 1 , L. 441-2, L. 441-4 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si le GIE ne présentait pas lui-même un résultat net…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 23-70.008
La Cour de cassation a reçu, le 5 juillet 2023, une demande d'avis formée le 2 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, en application des articles L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation…
- Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2019, n° 16/14143
A titre subsidiaire : - constater que les conditions requises par l'article L . 441 - 1 du Code de l'organisation judiciaire ne sont pas remplies, En conséquence, - rejeter la demande faite par la société les Q... ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 décembre 2018, 18-70.011, Publié au bulletin
» Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Marilly, avocat général référendaire, entendu en ses observations orales ; MOTIFS : Aux termes de l'article L . 441 - 1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 23-70.008, Inédit
de commerce ? … Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L . 441 - 1 du code de l'organisation judiciaire, il…
- Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011
Demande d'avis n°W 18-70.011 Juridiction : le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne NP5 Avis du 6 décembre 2018 n° 15015 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Première chambre civile Vu les…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29/03/2024, 460096, Inédit au recueil Lebon
L . 441 - 1 -1 du même code. 4. … L . 441 - 1 -1 du code de commerce .
Versions de l'article (7)
- Version du 26 avril 2019 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2016 au 26 avril 2019
- Version du 22 novembre 2012 au 1er juillet 2016
- Version du 21 mars 2012 au 22 novembre 2012
- Version du 1er novembre 2009 au 22 novembre 2012
- Version du 12 décembre 2001 au 1er novembre 2009
- Version du 21 septembre 2000 au 12 décembre 2001
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (V) art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-5 (V) art. L441-5
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (V) art. L950-1
- Cite Code de commerce. - art. L621-132 (T) art. L621-132
- Cite Code de l'environnement - art. L522-18 (V) art. L522-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5141-14-2 (V) art. L5141-14-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L253-5-1 (V) art. L253-5-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M) art. L631-24
- Pilote_suiveur Code de la consommation - art. L113-3 art. L113-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
- Pilote_suiveur Code de la consommation art. L113-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.