Article L341-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2016 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I ;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I ;
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1.
Jurisprudence appliquant l'article L341-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 16-12.939
de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites exigées par les articles L . 341 - 2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-12.939, Inédit
de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites exigées par les articles L . 341 - 2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-25.887
L . 341 - 2 du code de la consommation n'exigeait pas que la mention manuscrite précédât immédiatement la signature, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 341 - 2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-25.887, Inédit
L . 341 - 2 ; que, dès lors, en déclarant que ce texte n'exige pas que la mention manuscrite précède immédiatement la signature de la caution, la cour d'appel a violé l'article L . 341 - 2 du code de la consommation…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-15.645
L . 341 - 2 et L. 341¬3 du code de la consommation figurent sur l'acte de cautionnement solidaire suivies de la signature de M. … Dès lors, comme l'a fait le tribunal, et sans qu'il soit nécessaire d'inviter les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-19.160, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L . 341 - 2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 6. … Si…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-15.645, Inédit
L . 341 - 2 et L. 341¬3 du code de la consommation figurent sur l'acte de cautionnement solidaire suivies de la signature de M. … Dès lors, comme l'a fait le tribunal, et sans qu'il soit nécessaire d'inviter les…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-19.160
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 511-21 du code de commerce et l'article L . 341 - 2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 6. … Si l'aval porté sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.