Article L341-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 août 2016 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
Jurisprudence appliquant l'article L341-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juin 2024, 23-15.741, Publié au bulletin
de commerce sur les réseaux de distribution commerciale, la cour d'appel a violé les articles L . 341 - 1 et L. 341-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour 8. … En second lieu, il résulte de l'article L . 341 - 1…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2023, n° 20/14328
Sur l'applicabilité des articles L . 341 - 1 et L.341-2 du code de commerce Exposé du moyen : Century 21 fait valoir, tout d'abord, que les articles L . 341 - 1 et L. 341-2 du code de commerce ne sont pas applicables…
- Cour de cassation, 5 juin 2024, n° 23-15.741
de commerce sur les réseaux de distribution commerciale, la cour d'appel a violé les articles L . 341 - 1 et L. 341-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour 8. … En second lieu, il résulte de l'article L . 341 - 1…
- Cour d'appel de Nancy, 5 octobre 2022, n° 22/01549
L . 341 - 1 . … Cette observation n'est toutefois pas de nature à remettre en cause le fait que la licéité de la clause, au regard des dispositions des articles L 341 - 1 et L 341-2 du code de commerce n'apparait pas…
- Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 03-83.226
L . 341 - 1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 23-10.696, Publié au bulletin
Selon l'article L . 341 - 1 du code de commerce , l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 23-10.696
Selon l'article L . 341 - 1 du code de commerce , l'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 2004, 03-83.226, Inédit
L . 341 - 1 du Code de commerce et 66 de la loi n° 84- 46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 519-3 du Code monétaire et financier, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 31
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L330-3
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L145-4
- Cite Code de commerce art. L341-2
- Cite Code de commerce art. L145-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.