Article L321-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions composée de trois membres, nommés pour une durée de quatre ans par le ministre de la justice :
1° Un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation ;
3° Une personnalité ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité de vente volontaire aux enchères publiques.
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres n'est ni révocable, ni renouvelable. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions des membres de la commission avant l'expiration de leur mandat qu'en cas d'empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Le président de la commission des sanctions est nommé parmi ses membres par le ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article L321-23 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/03/2024, 463879
Aux termes de l'article L . 321 - 23 du code de commerce , le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L . 321 - 23 -2 du même code, peut infliger une sanction…
- Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 463879
Aux termes de l'article L . 321 - 23 du code de commerce , le Conseil des maisons de vente comprend une commission des sanctions qui, selon le I de l'article L . 321 - 23 -2 du même code, peut infliger une sanction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 25-20.815, Inédit
contre cet arrêt, le commissaire du gouvernement auprès du Conseil des maisons de vente a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité…
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-20.573
Z... est déjà agréée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 321-2 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que les dispositions de l'article R. 321-2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-20.573, Inédit
Z... est déjà agréée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 321-2 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit que les dispositions de l'article R. 321-2 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-24.242, Publié au bulletin
L . 321 - 23 ; qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire du gouvernement auprès du CVV a la qualité de partie à l'instance devant celui-ci statuant en matière disciplinaire ainsi que devant la cour d'appel de…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-24.242
L . 321 - 23 ; qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire du gouvernement auprès du CVV a la qualité de partie à l'instance devant celui-ci statuant en matière disciplinaire ainsi que devant la cour d'appel de…
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-14.211
ainsi valoir, à titre principal, que l'acte litigieux ne pouvait pas constituer une cession Dailly, dès lors qu'il ne comportait pas les mentions requises par l'article L . 321 - 23 du code monétaire et financier (V…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 32 (Ab) art. 32
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L321-28 (V) art. L321-28
- Cite Code de commerce - art. R321-40 (V) art. R321-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.