Aller au contenu
Version historique

Article 23 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Version en vigueur du 11 juillet 2000 au 21 septembre 2000 · Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. > Section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Les décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son président peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.