Article L321-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées ou réalisées sur le territoire national. Le montant de ces cotisations est fixé tous les trois ans par arrêté du ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et des organisations professionnelles représentatives des personnes mentionnées aux mêmes I et II.
Le conseil désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un commissaire aux comptes suppléant. Il est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L321-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 21 mars 2023, n° 20/00752
Enfin, l'article L 321 - 19 prévoit que la preuve de la participation à l'exploitation agricole peut être apportée par tous moyens. En l'espèce, M. … de commerce auprès des parties, et qu'il lui appartient…
- Tribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2024, n° 17/02767
A cet égard, l'article L 321 - 19 du code rural dispose que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 de ce code pourra être apportée par…
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Textes liés
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 19 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 14 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L321-4 art. L321-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 31
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.