Article L321-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 mars 2022 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. >…
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;
2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;
4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ;
5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;
7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ;
8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 321-4 du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;
10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 ;
11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 ;
12° D'examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2, les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9.
Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques.
Jurisprudence appliquant l'article L321-18 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 13-21.762, Publié au bulletin
des observations devant la Cour d'appel ; que la Cour a violé les articles L 321 - 18 , L 321-22, L 321-28, R 321-48, R 321-53 du code de commerce . … le 15 novembre 2010, elle aurait adressé au Commissaire du…
- Cour de cassation, 10 septembre 2014, n° 13-21.762
des observations devant la Cour d'appel ; que la Cour a violé les articles L 321 - 18 , L 321-22, L 321-28, R 321-48, R 321-53 du code de commerce . … , le 15 novembre 2010, elle aurait adressé au Commissaire du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-12.496, Publié au bulletin
L . 321 - 18 . / II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : / 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union…
- Cour de cassation, 27 juin 2018, n° 17-12.496
L . 321 - 18 . / II. - S'il s'agit d'une personne morale, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit : / 1° Etre constitué en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/03/2024, 463879
La loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a institué, à l'article L . 321 - 18 du code de commerce , une autorité de régulation dénommée " Conseil des maisons de vente ". … Le…
- Conseil d'État, 28 mars 2024, n° 463879
La loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a institué, à l'article L . 321 - 18 du code de commerce , une autorité de régulation dénommée " Conseil des maisons de vente ". … Le…
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-20.573
X... allègue d'une part que « l'article L . 321 - 18 du code de commerce ne peut concerner sa situation puisqu'il équivaudrait à une interdiction définitive d'exercer contraire aux décisions de justice prononcées » et…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2017, n° 17/02509
L 321 - 18 et L 321-22 du code de commerce à l'encontre de la société de ventes une interdiction définitive de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'encontre de M [Y] [R], pris en sa…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Loi n°2022-267 du 28 février 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 3-2-1 (M) art. Annexe 3-2-1
- Cite Code de commerce - art. L321-23-2 (V) art. L321-23-2
- Cite Code de commerce - art. L321-38 (V) art. L321-38
- Cite Code de commerce - art. L321-4 (VD) art. L321-4
- Cite Code de commerce - art. L321-4-1 (V) art. L321-4-1
- Cite Code de commerce - art. L321-9 (V) art. L321-9
- Cite Code de commerce - art. R321-43-2 (M) art. R321-43-2
- Cite Code de commerce. - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-36 (M) art. L561-36
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art (1) art. 2
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-9
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-9
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-38
- Cite Code de commerce art. L321-4
- Cite Code de commerce art. L321-23-2
- Cite Code de commerce art. L321-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.