Article L252-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE V : Des groupements d'intérêt économique. > Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.
Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
Jurisprudence appliquant l'article L252-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 22/07/2015, 362203
Considérant, en troisième lieu, que l'association requérante se borne à soutenir que l'article 3 du décret attaqué aurait dû être soumis préalablement pour avis à l'Autorité de la concurrence en application de…
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, n° 19/02142
article L . 252 - 1 du Code de la sécurité intérieure. … de commerce ; En tout état de cause, * prononcer la résolution judiciaire des contrats conclus entre la société Myco Systems et la société Hermitage France, aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 06-D-34 relative à des saisines concernant le domaine de l’assurance de la responsabilité civile…
Celui-ci a pour rôle exclusif, quand le proposant s'est vu opposer deux refus, de fixer le montant de la prime et des franchises et de contraindre l'assureur à proposer une couverture ( article L . 252 - 1 du code de…
- Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2023, n° 22/06848
de commerce . … Dès lors, une autorisation préfectorale est nécessaire en application des dispositions de l'article L . 252 - 1 du code de la sécurité intérieure.
Textes liés
- Concorde Loi n°89-377 du 13 juin 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de la recherche - art. L343-1 (Ab) art. L343-1
- Cite Code de la recherche - art. L522-1 (V) art. L522-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
- Cite Code de commerce art. L950-1
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- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de commerce art. L940-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L930-1
- Cite Code de la recherche art. L343-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.