Article L245-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les…
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Jurisprudence appliquant l'article L245-9 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, n° 20/00082
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2022, Madame [G] [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1240, 1358 et 1343-5 du code…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 20/01247
MOTIFS : Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce , le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 20/01243
MOTIFS : Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce , le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 20/01290
MOTIFS : Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce , le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 20/01260
Motifs Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce , le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 20/01245
Motifs Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce , le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 20/01254
Motifs Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce , le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 avril 2023, n° 20/01294
Aux termes de l'article L.145-17-I-1° du code de commerce , le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 471
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 471 (Ab) art. 471
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 26 (V) art. 26
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 23 () JORF 27 mars 2004 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L245-15 (V) art. L245-15
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-17 (V) art. L213-17
- Concordance Code monétaire et financier - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L231-1 (V) art. L231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.