Article L245-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les…
Les infractions prévues aux articles L. 245-9, et aux articles L. 245-12 et L. 245-13 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises frauduleusement en vue de priver les obligataires ou certains d'entre eux d'une part des droits attachés à leur titre de créance.
Jurisprudence appliquant l'article L245-15 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2202950
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … L . 245 - 15…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 28/09/2023, 22DA00181, Inédit au recueil Lebon
.) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L . 245 - 15 du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 28 septembre 2023, n° 22DA00181
L . 245 - 15 du même code. … Pour l'application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n'est irrégulière que si elle n'a pas été prise par l'organe compétent, si elle est le résultat d'une…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 477
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 477 (Ab) art. 477
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004 art. 50
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce - art. L245-12 (V) art. L245-12
- Cite Code de commerce - art. L245-13 (V) art. L245-13
- Cite Code de commerce - art. L245-9 (V) art. L245-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 50
- Cite Code de commerce art. L245-9
- Cite Code de commerce art. L245-9
- Cite Code de commerce art. L245-9
- Cite Code de commerce art. L245-12
- Cite Code de commerce art. L245-12
- Cite Code de commerce art. L245-12
- Cite Code de commerce art. L245-13
- Cite Code de commerce art. L245-13
- Cite Code de commerce art. L245-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.