Article L245-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les…
Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, mentionnant la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'obligataires participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Jurisprudence appliquant l'article L245-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-11.329
Dans la rédaction de la loi du 20 décembre 2010, l'article L . 245 - 13 ne précise plus l'affectation de la contribution additionnelle. … L . 245 - 13 .
- Cour de cassation, 26 novembre 2020, n° 19-23.833
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce , en faisant le total des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-11.329, Inédit
Dans la rédaction de la loi du 20 décembre 2010, l'article L . 245 - 13 ne précise plus l'affectation de la contribution additionnelle. … L . 245 - 13 .
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-26.723
Que la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 a institué une contribution additionnelle à la C3S, qui fait l'objet de l' article L . 245 - 13 du code de la sécurité sociale, dont le produit était essentiellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-26.723, Inédit
Que la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 a institué une contribution additionnelle à la C3S, qui fait l'objet de l'article L . 245 - 13 du code de la sécurité sociale, dont le produit était essentiellement affecté, au…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 475
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 475 (Ab) art. 475
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 26 (V) art. 26
- Modifié par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 22 () JORF 27 mars 2004 art. 22
- Cite Code de commerce - art. L245-15 (V) art. L245-15
- Cite Code des assurances - art. L322-2-1 (V) art. L322-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-17 (V) art. L213-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.