Article L244-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
Les articles L. 242-1 à L. 242-30 s'appliquent aux sociétés européennes.
Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.
L'article L. 242-20 s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L242-1 (V) art. L242-1
- Cite Code de commerce - art. L242-20 (V) art. L242-20
- Cite Code de commerce - art. L246-2 (V) art. L246-2
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). art. 11
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-1
- Cite Code de commerce art. L242-20
- Cite Code de commerce art. L242-20
- Cite Code de commerce art. L246-2
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L910-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
- Cite Code de commerce art. L920-1
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- Cite Code de commerce art. L242-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.