Article L242-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 3 : Des…
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :
1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;
2° Alinéa abrogé.
3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.
Jurisprudence appliquant l'article L242-9 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 19/02245
Enfin, l'article L . 242 - 9 du code de la consommation sanctionne par la nullité le contrat hors établissement conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-9, ce dont il résulte que l'absence ou…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er février 2018, n° 17/06188
de Commerce et modification corrélative des statuts'. … L . 242 - 9 -3° du Code Pénal ; eux-mêmes étaient parfaitement fondés à solliciter une mesure d'instruction afin de recueillir des éléments précise leur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.