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En vigueur

Article L242-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 août 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 3 : Des…

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :

1° Le fait d'empêcher un actionnaire de participer à une assemblée d'actionnaires ;

2° Alinéa abrogé.

3° Le fait de se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.

Jurisprudence appliquant l'article L242-9 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.