Article L242-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 3 : Des…
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion prévus à l'article L. 232-1.
Jurisprudence appliquant l'article L242-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 septembre 2002, n° 01-87.143
L . 242 - 10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 francs le fait, pour le président ou les…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2002, 01-87.143, Inédit
L . 242 - 10 du Code du commerce (article 441 de la loi du 24 juillet 1966) est ainsi rédigé : "est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60 000 francs le fait, pour le président ou les…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204831
Aux termes de l'article L . 242 - 10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende…
- Tribunal administratif de Lyon, 19 mars 2024, n° 2204832
Aux termes de l'article L . 242 - 10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 441
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 441 (Ab) art. 441
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 26 art. 26
- Cite Code de commerce - art. L232-1 art. L232-1
- Cite Code des assurances - art. L322-2-1 (V) art. L322-2-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-8 (V) art. L322-26-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-17 (V) art. L213-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 26
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
- Cite Code de commerce art. L232-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.