Article L238-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire
Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire, enjoindre sous astreinte aux gérants ou au président du conseil d'administration ou du directoire de convoquer cette assemblée ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.
La même action est ouverte à tout actionnaire ou tout titulaire de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque l'assemblée générale ou spéciale à laquelle il appartient n'est pas consultée dans les conditions prévues à l'article L. 225-99 et aux articles L. 228-16 ou L. 228-103.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L22-10-55 (VD) art. L22-10-55
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L228-103 art. L228-103
- Cite Code de commerce - art. L228-16 art. L228-16
- Cite Code de commerce - art. L228-35-6 art. L228-35-6
- Cite Code de commerce - art. L228-99 art. L228-99
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) art. 20
- Cite Code de commerce art. L228-16
- Cite Code de commerce art. L228-16
- Cite Code de commerce art. L228-35-6
- Cite Code de commerce art. L228-99
- Cite Code de commerce art. L228-103
- Cite Code de commerce art. L228-103
- Cite Code de commerce art. L228-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.