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En vigueur

Article L238-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des injonctions de faire

Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au président de l'assemblée générale des actionnaires ou des obligataires de transcrire les procès-verbaux de ces assemblées sur un registre spécial tenu au siège social.

Jurisprudence appliquant l'article L238-5 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 21/06864

    de commerce . … En outre, comme indiqué ci-dessus, les modalités prévues par l'article 19-3 des statuts de la société Capinvests ne constituent qu'un mode de conservation des procès-verbaux, étant observé de manière…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.