Article L237-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.
Jurisprudence appliquant l'article L237-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 7 décembre 2004, n° 03-12.546
X... soutenait qu'en application des dispositions de l'article L . 237 - 15 du Code de commerce , les pouvoirs des administrateurs prenaient fin à compter de la dissolution de la société, de sorte que seul un…
- Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2001, n° 2000-5531
l'article L . 237 - 15 du Code de commerce , que le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société après que celle-ci ait été mise en liquidation judiciaire ; Considérant qu'il n'existe aucune incompatibilité…
- Cour d'appel de Versailles, du 20 décembre 2001, 2000-5531
l'article L . 237 - 15 du Code de commerce , que le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société après que celle-ci ait été mise en liquidation judiciaire ; Considérant qu'il n'existe aucune incompatibilité…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 2004, 03-12.546, Inédit
X... soutenait qu'en application des dispositions de l'article L . 237 - 15 du Code de commerce , les pouvoirs des administrateurs prenaient fin à compter de la dissolution de la société, de sorte que seul un…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-25.477
L . 237 - 15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12 octobre 2006, 2 décembre 2009 et 8 novembre 2012 prorogeant le mandat de Madame X…
- Cour d'appel de Versailles, 10 juillet 2002, n° 2000-4263
liquidation judiciaire, exécutoire par provision, a été signifié à la SARL RIMART le 12 juin 2002, - que la liquidation judiciaire de la SARL RIMART entraîne sa dissolution, selon l'article 1844-7 du Code Civil, qui…
- Cour d'appel de Versailles, du 10 juillet 2002, 2000-4263
liquidation judiciaire, exécutoire par provision, a été signifié à la SARL RIMART le 12 juin 2002, - que la liquidation judiciaire de la SARL RIMART entraîne sa dissolution, selon l'article 1844-7 du Code Civil, qui…
- Cour d'appel de Pau, 31 mai 2023, n° 22/00329
Les conclusions de la SARL Arma prise en sa qualité de son représentant légal, à savoir son liquidateur amiable du 26 décembre 2022 tendent à : Vu les articles 31, 32 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.