Article L237-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VII : De la liquidation > Section 2…
I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre.
II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;
2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;
3° Des créanciers sociaux.
III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.
Jurisprudence appliquant l'article L237-14 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 14 mai 2024, n° 22/06379
Le 13 mars 2024 la cour a fait valoir qu'il résulte des dispositions des articles L237 - 14 et L237-15 du code de commerce que le prononcé de la dissolution d'une Sarl par ses associés met fin aux fonctions de ses…
- Cour de cassation, 3 mai 2006, n° 04-20.377
L . 237 - 14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination du liquidateur ; qu'il résulte des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-20.377, Inédit
L . 237 - 14 et L. 237-21 du Code de commerce ; 2 / que les tiers à la société ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination du liquidateur ; qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 21 juin 2011, n° 10-19.070
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la durée du mandat…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-19.070, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la durée du mandat…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-29.282
X... à cette SCP de ne pas s'être " préoccupée de la question du compte courant d'associé " est dépourvu de fondement, rendant sans valeur l'ensemble de ses moyens à cet égard ; que, notamment, les arguments tirés des…
- Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-11.851
de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement, constitue un droit spécial dérogatoire au droit général régi par les articles L. 237-1 et suivants du même Code et qui prime sur ce dernier ; qu'il en…
- Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, n° 22/11331
[W] fondent leurs prétentions est l'article L.228-54 du code de commerce imposant au représentant de la masse des obligataires d'être autorisé par l'assemblée générale des obligataires à agir en justice afin de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 402
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 402 (Ab) art. 402
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 272 (Ab) art. 272
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 114 art. 114
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce - art. L228-54 (V) art. L228-54
- Cite Code de commerce - art. L237-15 (V) art. L237-15
- Cite Code de commerce - art. R237-10 (V) art. R237-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.