Article L236-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
La société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles et la ou les sociétés qui bénéficient de cet apport peuvent décider d'un commun accord de soumettre l'opération aux dispositions de la section 2 du présent chapitre, à l'exclusion de sa sous-section 2 lorsque les sociétés ne sont pas concernées par cette dernière.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires représentant la contrepartie de l'apport seront attribuées directement aux associés de la société qui apporte une partie de son actif dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L236-27 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 7 novembre 2023, n° 22/01383
L . 236 - 27 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la société bénéficiaire de la transmission universelle de…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 2 août 2024, n° 22/04807
Aux termes du premier alinéa de l’article L236 - 27 du code de commerce , la société qui apporte une partie de son actif et, le cas échéant, une partie de son passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 2 août 2024, n° 22/04806
de commerce , de la faculté de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité. … Aux termes du premier alinéa de l’article L236 - 27 du code de commerce , la société qui apporte une partie de son actif…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 5
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code de commerce art. L225-105
- Cite Code du travail art. L2323-33
- Cite Code du travail art. L2323-33
- Cite Code du travail art. L2323-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.