Article L236-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle la scission prend effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
Jurisprudence appliquant l'article L236-25 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 28 mars 2024, n° 23/05476
L . 236 - 25 du code de commerce ; 2° Aux sociétés participant à une fusion transfrontalière et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2024, n° 1802618
D'autre part, aux termes de l'article L. 236-20 du code précité, dont les dispositions ont été reprises depuis le 26 mai 2023 à l'article L . 236 - 25 et sont applicables aux sociétés par action simplifiée en vertu des…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L236-26 (V) art. L236-26
- Cite Code de commerce - art. L236-32 (V) art. L236-32
- Cite Code du travail - art. L2371-1 (M) art. L2371-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-18 (V) art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (M) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (M) art. L214-7-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.