Article L236-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Toutefois, l'assemblée ordinaire des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à la scission, dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15.
Jurisprudence appliquant l'article L236-24 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-16.697, Publié au bulletin
L . 236 - 24 du Code de commerce , ensemble l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que la société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie ainsi de cet…
- Cour de cassation, 30 avril 2003, n° 01-16.697
L . 236 - 24 du Code de commerce , ensemble l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu que la société qui apporte une partie de son actif à une autre société et la société qui bénéficie ainsi de cet…
- Cour de cassation, 23 novembre 2010, n° 07-21.936
L . 236 - 24 , L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 4°/ que le cessionnaire de la branche d'activité en novembre 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, la société Cofrapex international n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 07-21.936 07-21.939, Inédit
L . 236 - 24 , L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce ; 4°/ que le cessionnaire de la branche d'activité en novembre 2000 avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, la société Cofrapex international n'est…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-14.979
bénéficier des Csp ; en page 9, 3e partie, 2e paragraphe intitulé « régime juridique » : que « l'apport objet des présentes est placé sous le régime juridique de droit commun des apports en nature et par conséquent ne…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07/11/2012, 328670
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-11.582
BTP, immatriculée au RCS sous le numéro 450 293 873, de sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise générale du bâtiment, l'opération étant placée sous le régime des scissions en application de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-11.582, Inédit
BTP, immatriculée au RCS sous le numéro 450 293 873, de sa branche complète et autonome d'activité d'entreprise générale du bâtiment, l'opération étant placée sous le régime des scissions en application de l'article L…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.