Article L236-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Jurisprudence appliquant l'article L236-2 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-12.004, Publié au bulletin
que le moyen dirigé contre une motivation de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant qu'il soit rendu n'est pas nouveau ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et…
- Cour de cassation, 17 juillet 2001, n° 98-12.004
le moyen dirigé contre une motivation de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant qu'il soit rendu n'est pas nouveau ; que le moyen est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et 372-1…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 2212721
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de son…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/03330
L . 236 - 2 du code de l'organisation judiciaire évoqué par le premier juge, selon lequel il serait de la seule compétence du juge de l'exécution de connaître de la caducité d'un jugement, n'existe pas ; La mise à prix…
- Cour d'appel de Grenoble, 7 juin 2018, n° 13/04717
Sur l'absence d'unanimité lors du vote de la fusion-absorption : L'article L . 236 - 2 du code de commerce prévoit que les opérations de fusion absorption sont décidées par chacune des sociétés intéressées dans les…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-20.116
de commerce , la nouvelle forme sociale de la société NDT ne pouvait pas être ignorée par M. … Sur l'absence d'unanimité lors du vote de la fusion-absorption : L'article L . 236 - 2 du code de commerce prévoit que les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.116, Inédit
de commerce , la nouvelle forme sociale de la société NDT ne pouvait pas être ignorée par M. … Sur l'absence d'unanimité lors du vote de la fusion-absorption : L'article L . 236 - 2 du code de commerce prévoit que les…
- Cour d'appel de Versailles, du 27 janvier 2005
suit de là qu'une opération de fusion ne peut encourir la nullité en application de l'article L.227-3 du code de commerce ; Considérant que les actionnaires du groupe X... se fondent aussi sur les dispositions de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 372, art. 389
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372 (Ab) art. 372
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389 (Ab) art. 389
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 64 art. 64
- Cite Code de commerce - art. L141-21 (V) art. L141-21
- Cite Code de commerce - art. L236-1 art. L236-1
- Cite Code de commerce - art. L236-10 (V) art. L236-10
- Cite Code de commerce - art. L236-5 (V) art. L236-5
- Cite Code de commerce - art. R236-2-1 (T) art. R236-2-1
- Cite Code de commerce - art. R236-5-2 (T) art. R236-5-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 3
- Cite Code de commerce art. L236-1
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-1
- Cite Code de commerce art. L236-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.