Article L236-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.
Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
Jurisprudence appliquant l'article L236-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-14.290, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L . 236 - 1 du code de commerce ; Attendu…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-14.290
L . 236 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Européenne de cautionnement (la caution) s'est rendue caution des engagements de M. … L . 236 - 1 du code de commerce , une…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 2212721
Enfin, aux termes de l'article L . 236 - 1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-15.367
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L . 236 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par…
- Cour d'appel de Toulouse, 11 mars 2025, n° 24/02726
L 236 - 1 et suivants du code de commerce entraîne la transmission universelle du patrimoine, justifiant l'infirmation de la décision déférée. … Au regard de ces éléments et en application de l'article L 236 - 1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-15.367, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L . 236 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13/02/2025, 23PA03547, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 236 - 1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 février 2025, n° 23PA03547
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 236 - 1 du code de commerce : " Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 371 (Ab) art. 371
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 50-11 (V) art. 50-11
- Cite Décret n°2020-361 du 27 mars 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 89 (V) art. 89
- Cite Code de commerce - art. L236-2 (V) art. L236-2
- Cite Code de commerce - art. L236-26 (V) art. L236-26
- Cite Code de commerce - art. L236-6 (V) art. L236-6
- Cite Code de commerce - art. L236-6-1 (Ab) art. L236-6-1
- Cite Code de commerce - art. L236-8 (V) art. L236-8
- Cite Code des assurances - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.