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En vigueur

Article L236-19 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…

Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.

Jurisprudence appliquant l'article L236-19 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 23/00855

    mars 2024 ; MOTIFS La société CCF justifie de l'apport partiel d'actif de l'activité de banque de détail de la société HSBC Continental Europe publié le 3 janvier 2024 et mentionné à l'extrait kBis daté du 15 février…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.