Article L236-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.
Jurisprudence appliquant l'article L236-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 23/00855
mars 2024 ; MOTIFS La société CCF justifie de l'apport partiel d'actif de l'activité de banque de détail de la société HSBC Continental Europe publié le 3 janvier 2024 et mentionné à l'extrait kBis daté du 15 février…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 384-1 (Ab) art. 384-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 66 art. 66
- Cite Code de commerce - art. L236-14 art. L236-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L611-2 (V) art. L611-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V) art. L526-7
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.