Article L236-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.
Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.
Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.
Jurisprudence appliquant l'article L236-18 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Meaux, 2 août 2024, n° 22/04807
Le premier alinéa de l’article L236 - 18 du code de commerce énonce que : une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. ……
- Tribunal judiciaire de Meaux, 2 août 2024, n° 22/04806
de commerce , de la faculté de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité. … Le premier alinéa de l’article L236 - 18 du code de commerce énonce que : une société peut, par voie de scission…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 384
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 384 (Ab) art. 384
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 263 (Ab) art. 263
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3 art. 3
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-876 du 14 août 2024 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Code de commerce - art. L228-65 (M) art. L228-65
- Cite Code de commerce - art. R236-11 (V) art. R236-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V) art. L526-7
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L228-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.