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En vigueur

Article L236-18 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…

Une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles.

Cette faculté est ouverte aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait pas fait l'objet d'un début d'exécution.

Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

Jurisprudence appliquant l'article L236-18 du Code de commerce

  • Tribunal judiciaire de Meaux, 2 août 2024, n° 22/04807

    Le premier alinéa de l’article L236 - 18 du code de commerce énonce que : une société peut, par voie de scission, transmettre son patrimoine à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. ……

  • Tribunal judiciaire de Meaux, 2 août 2024, n° 22/04806

    de commerce , de la faculté de se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité. … Le premier alinéa de l’article L236 - 18 du code de commerce énonce que : une société peut, par voie de scission…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.